Convention d’occupation précaire avec la commune d’Etterbeek

Convention d’occupation précaire Entre les soussignés :
1. La Commune d’Etterbeek, représentée par MM. Vincent De Wolf, Bourgmestre, et Stéphane Queeckers, Secrétaire communal f.f., et ci-après dénommée « la Commune » ;

2. Le collectif « La voix des sans-papiers », représenté par M. Modou Ndiaye, agissant au nom et pour le compte des personnes sans-abri visées par l’arrêté de police administrative pris par le Bourgmestre d’Etterbeek en date du 23/07/2017, et ci-après dénommée « l’Occupant » ;

3. L’asbl SOS Migrants, représenté par M. Serge Noël, agissant en qualité de facilitateur ; Il est préalablement exposé ce qui suit : La présente convention intervient dans le cadre de l’arrêté de police administrative pris par le Bourgmestre d’Etterbeek en date du 23/07/2017 ayant décidé de la réquisition de l’immeuble sis 269 avenue d’Auderghem à 1040 Etterbeek, à dater du 23/07/2017 dès 20 heures jusqu’au 14/09/2017, à 12 heures au plus tard, et ci-après dénommé « l’Arrêté de réquisition ».

Il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 La Commune donne à l’occupant, qui l’accepte, un droit d’occupation précaire sur les parties de l’immeuble sis 269 Avenue d’Auderghem à 1040 Etterbeek telle que déterminées par l’Arrêté de réquisition, en ce compris les modifications qui seraient apportées à celui-ci par l’autorité administrative. A la signature de la présente, ces parties sont composées de vingt-six (26) chambres et d’une (1) salle communautaire, laquelle est située au rez-de-chaussée de l’immeuble. Le droit d’occupation est accordé à titre strictement précaire.

Article 2 La convention entre en vigueur à compter du 23/07/2017 à 20h pour se terminer de plein droit le 14/09/2017 à 12h. Elle sera prolongée dans l’hypothèse d’une prolongation de l’Arrêté de réquisition. Les parties conviennent de comparaitre volontairement devant de la Justice de Paix en vue de faire acter leur accord de quitter les lieux à la date ultime de la présente convention.

Article 3 Les lieux serviront essentiellement d’habitation provisoire et précaire aux personnes physiques visées par l’Arrêté de réquisition, accompagnées par l’Occupant. L’accompagnement social de ces personnes sera assuré par l’Occupant. La salle communautaire, visée à l’article 1, ne pourra servir qu’aux usages spécifiques suivants : réunions, rencontres et restauration, à l’exclusion de tout meeting de nature politique. Aucun affichage ne pourra s’opérer sur toute fenêtre donnant sur la voirie publique. Ces destinations ne pourront être modifiées.

Article 4 La convention a pour objet une occupation strictement précaire et non une mise en location. Elle ne confère, du reste, aucun droit à un bail, qu’il soit actuel ou futur. Elle est donc exclue du champ d’application de la Loi du 20 février 1991 contenant des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale, des dispositions du Code du Logement visant la régionalisation de ces règles, de l’article 1717 du Code civil et, de façon plus générale, des dispositions contenues aux articles 1714 et suivants du Code civil relatifs aux baux de biens immeubles.

Article 5 En conséquence de son droit d’occupation précaire, l’occupant prendra en charge le montant des frais relatifs aux charges du bien visé par l’Arrêté de réquisition, tels que les consommations (eau, électricité), les frais éventuels relatifs à l’ouverture et à la location des compteurs, les frais relatifs aux communs, etc. Un état des lieux contradictoire des compteurs sera réalisé en date du 24/07/2017. La Commune adressera un décompte final à charge de l’Occupant.

Article 6 L’Occupant ne pourra effectuer dans les lieux aucune modification ou transformation. L’Occupant s’engage à entretenir les lieux en bon père de famille. L’Occupant s’engage à ce qu’aucune nuisance ne sera causée aux voisins.

Article 7 L’Occupant souscrira, pour toute la durée de la convention, et à ses propres frais, auprès d’une compagnie d’assurances ayant son siège social en Belgique, un contrat d’assurances du type « intégrale-incendie » garantissant à la fois les parties de l’immeuble occupé, telles que visées par la présente convention, les meubles et sa responsabilité civile.

Article 8 La Commune et ses représentants auront le droit de visiter les lieux à tout moment moyennant avertissement préalable.

Article 9 Si l’Occupant manque gravement à ses obligations, la Commune pourra immédiatement mettre un terme à l’occupation sans préavis.

Fait à Etterbeek, le 23/07/2017.

Chacune des parties reconnaissant, par la signature des présentes, avoir reçu un exemplaire de la présente convention.

Pour la Commune, Pour l’Occupant, Pour le Facilitateur,

Pour marque-pages : Permaliens.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *