Interpellation Régularisation des Sans-papiers cas du 9 ter – Maladie grave

65ccd7624974c62fdee29077c37fc681-1445435562

LETTRE OUVERTE AU SECRETAIRE D’ETAT
A L’ASILE ET AUX MIGRATIONS
MOTIFS: LA REGULARISATION HUMANITAIRE
ET L’APPLICATION DU 9TER POUR RAISONS MEDICALES
Rassemblement vendredi 17 juin 2016 devant le Ministère de la santé,
Tour des Finances-Boulevard du Jardin Botanique 50/175
1000 Bruxelles et à 13 h devant l’Office des Etrangers, Chaussée d’Anvers, 59B à 1000 Bruxelles
Le Collectif Drépanocytose, le Collectif Bana Bilaka avec le soutien du MRAX, la CRER, Change Asbl et leurs partenaires, par le présent lettre ouverte déplorons et voulons dénoncer le rejet systématique des demandes de régularisations pour raison médicale de la plupart des patients souffrant de drépanocytose et autres maladies graves.
La drépanocytose- anémie falciforme- sickle cell est une pathologie qui touche 50 millions de personnes au monde et 2/1000 en Belgique. Elle est décrétée depuis 2009 par l’OMS comme priorité de santé publique. La drépanocytose est une maladie génétique et héréditaire du sang. Elle est très fréquente chez certains groupes ethniques tels les Afro- Américains, Asiatiques, Arabes, Grecs, Italiens, Latino- Américains et les Indiens d’Amérique.
Il n’y a pas de remède à la drépanocytose, à part la greffe de la moelle osseuse qui est fort couteuse et qui exige la maîtrise, la logistique et la rigueur. En Afrique à ce jour, le système sanitaire général ne permet pas la prise en charge de cette pathologie, compte tenu du manque criant d’hôpitaux assez qualifiés et équipés, d’une assurance médicale ou d’une mutuelle de santé pouvant couvrir les soins requis, sans compter les moyens financiers et les coûts que cela représente pour les familles. A savoir que plus de 90% de la population vie en dessous du seuil de pauvreté et n’arrive pas à subvenir aux besoins quotidiens des familles.
Les drépanocytaires sont marginalisés par la société. Des enfants sont abandonnés par leurs familles, pour certains qualifiés d’enfants sorciers car ils sapent le petit budget de la famille. Les patients n’atteignent pas l’âge de 20 ans, beaucoup d’enfants sont emportés dès les premiers signes de la maladie (Statistiques de l’OMS).
En effet depuis 2009 tous les malades, qui fuient la mort dans leurs pays d’origine, sont confrontés au rejet systématique de leur demande de séjour en Belgique. De plus cette décision est prise par des médecins de l’Office des Etrangers qui ne prennent pas la peine d’ausculter au préalable le patient afin d’attester de la gravité de la pathologie mais s’appuient sur des preuves puisées sur internet prétendant l’existence d’une prise en charge médicale dans le pays d’origine.
Ces médecins, pour la plupart sont des généralistes qui ne tiennent pas compte des avis de leurs collègues spécialistes suivant et traitant les patients. Ces médecins de l’Office des Etrangers signent et scellent ainsi le sort des patients en les renvoyant vers la mort.
Que font- ils de leur Serment d’Hippocrate et des règles de la déontologie médicale dans un pays de droit?
Il en découle un double combat pour la santé ainsi que pour les questions d’ordre administratif, trop lourd pour les patients souvent seuls, toute leur famille étant resté au pays.
Le monde entier connait la situation sanitaire précaire qui prévaut en Afrique et le manque criant d’une prise en charge médico-sociale adéquate!
Nous souhaiterions connaitre la position du Secrétaire dEtat à l’Asile et aux Migrations à propos de ces décisions prises par les médecins de l’Office des Etrangers à l’encontre des malades drépanocytaires.
Tout en sachant qu’une audite le du Médiateur Fédéral sur la question des 9ter a été lancée contre l’Office des étrangers.
Pour rappel
LOI DU 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Art. 9ter. § 1er. L’étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d’un document d’identité et souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l’autorisation de séjourner dans le Royaume au ministre ou à son délégué.
Interprétation de l’Office des Etrangers:
Dans son avis médical , le médecin de l’OE affirme que l’ensemble des traitements médicamenteux et suivi requis sont disponibles au pays d’origine du demandeur ; que ces soins médicaux sont accessibles, que son état de santé ne l’empêche pas de voyager et que dès lors, il n’y a pas de contre-indication d’un point de vue médical à un retour du requérant dans son pays d’origine
Recommandation des Nations Unies:
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies souligne que « comme pour le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture impose à l’État partie non seulement de s’abstenir de commettre lui-même la torture mais aussi de prendre avec diligence les mesures voulues pour éviter qu’un individu en situation de risque soit soumis à un tel traitement dans un État tiers » cette obligation implique que les Etats parties doivent agir avec la plus grande prudence lorsqu’un individu allègue un risque de violation de son droit à l’intégrité physique de manière défendable.
Cet élément, à lui seul, prouve le manque flagrant de soin avec lequel l’Administration traite l dossier de la requérante
Le serment d’Hippocrate
05/01/2012
Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.
Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.
Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.
J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences.
Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences.
Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.
Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.
Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.
Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me seront demandés.
J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité.
Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e) si j’y manque.
QUELQUES CAS DE REJET DE DEMANDE 9 TER
1.Madame MINSIEMI-MUBINI-MABOLOKO Mimie né le 15 mai 1973 à Kinshasa, de nationalité congolaise, n° O.E. : 6.473.755, résidant Avenue de l’Aulne, 93/11 à 1180 Bruxelles, Actuelle présidente du Collectif Drépanocytose Asbl N° d’entreprise : 628.571.678
La requérante, originaire de Kinshasa, a vécu en Belgique durant son enfance, dans les années 80 car le père de celle-ci y effectuait une thèse de doctorat. A cette époque, elle a été diagnostiquée souffrant d’une grave maladie, la DREPANOCYTOSE, et a été suivie durant son enfance par un pédiatre à l’hôpital Cesar de Paepe.
Elle est ensuite retournée au Congo dans les années 90, mais malheureusement, sa maladie s’est aggravée et les tentatives pour la soigner se sont soldées par des échecs. Une greffe cutanée avait notamment été réalisée mais a échouée.
Elle est donc revenue en Belgique, en 2009, sur recommandation des médecins congolais, afin de recevoir un traitement ad hoc pour sa maladie.
Elle est arrivée en Belgique le 29 septembre 2009 de manière légale, munie d’un Visa délivré à Kinshasa, valable du 28 septembre 2009 au 11 janvier 2010, en vue d’y recevoir des soins médicaux.
Elle a, dans un premier temps, été suivie par un hématologue et un dermatologue de l’hôpital Molière, mais ces deux médecins ont pris leur retraite en 2011.
La requérante est donc depuis 2011 suivie à l’hôpital Saint Pierre, par le médecin A. Gilles et après par le médecin Hématologue Filip Hermans où elle reçoit un traitement régulier.
La requérante avait précédemment introduit une demande 9ter, mais celle-ci n’avait pas abouti favorablement.
La requérante a introduit une seconde demande 9ter en date du 23 mai 2012, suite aux nouveaux rapports médicaux qu’elle a obtenus, et déposé dans le cadre de son dossier.
En date du 23 novembre 2012, la demande a été déclarée recevable et la requérante a pu disposer d’une attestation d’immatriculation.
Le 11 juillet 2013, elle s’est néanmoins vu notifier une décision de rejet de sa demande 9ter. Elle a directement introduit un recours à l’encontre de cette décision, et en date du 30 septembre 2014, un arrêt a été rendu par le Conseil du contentieux des étrangers faisant droit à la demande de la requérante.
Cet arrêt a donc annulé la décision du 11 juillet 2013.
Par télécopie du 22 octobre 2014, la requérante a envoyé les derniers certificats médicaux datés du mois d’octobre qui actualisaient son état et les risques toujours actuels liés à sa maladie.
Malgré les documents envoyés, le médecin-conseil a rendu en date du 24 novembre 2014 un avis concluant au fait qu’il n’y avait pas de contre-indication à un retour dans le pays d’origine de la requérante.
En date du 26 novembre 2014, la partie adverse a pris une décision déclarant la demande de séjour sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 de la requérante non-fondée (pièce 1).
Un ordre de quitter le territoire lui a également été notifié
2.Madame Milandu Boyoma Florence et son fils né drépanocytaire en Belgique
3.Mwepu Bompala Christian 18 mai 1991 NN 91 05 18 533-97
4.Yangba Mondongo Nacha née le 6 mars 1982 N°7598525
5.Monsieur Maman Yabo Abdoul Kader né le 01 novembre 1986 àTahoua, Niger, N/N 86110147124- N°46052- N° SP: 8064383
6.Mademoiselle Jacquie née le 20 aoùt 1999 N°6868213
7.Abolia Tepusa Israel né le 22 aoùt 2007 N°6868213
8.Monsieur Bantuanga Bakala Georges
NOS REVENDICATIONS
– La Régularisation des malades drépanocytaires sans papiers
– La réelle reconnaissance de la drépanocytose comme priorité de santé publique
– Le traitement et prise en charge équitable des patients drépanocytaires
– L’aide sociale aux drépanocytaires et leurs familles
– Le Respect des Droits Fondamentaux
– Le Respect et L’Application des droits de l’homme et des enfants
– Retirer le pouvoir de décision aux médecins de l’Office des étrangers et de confier cette compétence a des médecins spécialistes ne dépendant pas de l’administration ni du gouvernement.
Minsiemi Mubini Maboloko Mimi Samuel Matumona
Collectif.drepanocytose@gmail.com les6marmittes.atelier@gmail.com
+32 486 99 02 36 +32465 94 38 79
+32 465 44 20 25

Pour marque-pages : Permaliens.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *