Arrestation illégale au domicile : l’Office des Étrangers condamné

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L’Office des Étrangers a récemment été obligé de libérer un jeune homme du centre fermé 127bis car la Cour d’appel a jugé que son arrestation s’était déroulée de manière illégale. Récit des faits et entretien avec Zouhaier Chihaoui, son avocat.

Un matin d’automne 2015, il fait toujours noir dehors. Khalid1 dort encore. Il est seul à la maison, Anna1 sa compagne est au travail. Il est réveillé en sursaut par du bruit provenant de la cuisine. Il voit surgir trois individus munis de lampes torches. Ceux-ci expliquent qu’ils sont des agents de police, venus l’arrêter car il est en séjour illégal. Ils sont entrés par la porte arrière de la maison. L’un d’eux ouvre la porte principale pour faire entrer deux autres agents. Les policiers s’emparent alors de Khalid en le menottant violemment, au point que les bracelets en métal blessent ses poignets jusqu’au sang. Ils l’emmènent au centre fermé 127bis de Steenokkerzeel.

Après de longs mois d’enfermement et de combat judiciaire, Khalid a finalement obtenu sa libération suite à une décision de la Cour d’appel de Bruxelles déclarant que son arrestation, survenue au cours d’une violation de domicile, était illégale.

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Dans plusieurs affaires en cours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Zouhaier Chihaoui accuse l’Office des Étrangers de pratiquer des arrestations illégales.

Zouhaier Chihaoui, l’avocat de Khalid, explique le raisonnement derrière cette décision : « L’Office des Étrangers n’a pas le droit d’ordonner à la police d’aller arrêter une personne à son domicile. Vu la protection du domicile par l’article 15 de la Constitution et également l’article 8 de la CEDH, l’intrusion au domicile nécessite un cadre légal. À défaut, on retombe sur le droit commun qui est celui du droit pénal. C’est donc un juge d’instruction qui doit normalement donner à la police un mandat de perquisition ou un mandat d’arrêt. Ces documents sont indispensables pour entrer chez les gens sans leur permission. »

Or, aucun mandat n’autorisait l’intrusion au domicile de Khalid. « Il apparaît dans le dossier qu’il s’agissait d’une action SEFOR. Les équipes SEFOR sont des groupes composés de fonctionnaires de l’Office des Étrangers et de policiers. Ils font ce qu’ils appellent des ‘visites domiciliaires’ »2

Arrestations illégales
Selon Zouhaier Chihaoui, le service SEFOR pratique les arrestations illégales et les violations de domicile de manière généralisée : « Quand les agents n’ont pas de mandat d’arrêt – et ils n’en ont d’ailleurs jamais, car les juges d’instruction ne s’occupent pas de droit des étrangers – ils ont développé une pratique avec les actions SEFOR, lors desquelles ils vont quand même rentrer chez les gens pour les arrêter administrativement. Le problème est que les dossiers contiennent des informations qui sont incomplètes ou mensongères, pour contourner les exigences légales. C’est très bizarre, car on voit dans le dossier des documents où il apparaît clairement que l’Office des Étrangers a ordonné une arrestation au domicile, et puis finalement, dans le rapport administratif rédigé par la police, on prétend qu’ils ont été interceptés ou retrouvés dans le hall d’entrée ou dans les espaces commun. Évidemment ce sont des mensonges, le problème est que ce genre de propos sont très difficile à contester. Il faut d’abord entamer une procédure en faux en écriture pour pouvoir mettre en question la crédibilité des agents de police. Et ça ils le savent très bien, et ils se permettent donc de mentir dans le rapport administratif. »

Une autre technique utilisée pour justifier ce type d’arrestation à domicile est de prétendre que la personne arrêtée y a donné son consentement, en autorisant la police à pénétrer au domicile, même de manière implicite. « Les juges, quand ils sont saisis d’un problème d’intrusion au domicile, ne vont parfois pas plus loin que de constater qu’on a ouvert la porte, et que donc le consentement de la personne a été donné. »

Dans cette affaire-ci, par contre, la Cour a considéré que le fait qu’il ait été nécessaire de menotter Khalid violemment, en le blessant aux poignets, rendait peu plausible l’argument selon lequel celui-ci aurait donné son consentement.

Pour éviter une arrestation, connaître ses droits et enregistrer des preuves
Que faire pour éviter de subir une intrusion à son domicile ? Pour Maître Chihaoui, la première étape est de connaître ses droits : « Le fait est que les policiers connaissent souvent très bien leurs droits, alors que les étrangers ne connaissent pas bien les leurs. Parfois, on va donner l’impression à la personne en séjour illégal qu’elle doit laisser entrer les policiers. Et le problème est que les étrangers sont souvent mal informés. » Il faut donc savoir qu’on a le droit de refuser de laisser entrer les agents, et exprimer ce refus de manière claire et explicite. Si la violation de domicile a lieu malgré tout, il faudra alors prouver l’absence de consentement. Cela peut passer par un enregistrement audio, par exemple sur un téléphone ou un enregistreur MP3. « Ce que je dis toujours à mes clients c’est que si vous ne voulez pas qu’ils rentrent, il faut leur dire très clairement et essayer d’enregistrer les conversations. Et on peut toujours utiliser, en droit, des conversations enregistrées, même de tiers, pour montrer ou démontrer la vérité. Et si un jour il y a des mensonges dans le procès-verbal, ce sera plus facile de faire une action en justice contre le policier pour le délit de faux en écriture. »

Le combat continue…
Si cette décision constitue bien sûr une victoire pour Khalid et pour son avocat, celui-ci craint qu’elle ne suffise pas à changer les pratiques de SEFOR, car beaucoup de juges refusent encore de sanctionner les violations de domicile. « Il faut avoir la chance d’être devant un juge qui considère que la promotion et le respect des droits de l’Homme sont importants pour garantir les valeurs d’un État de droit. Si on a affaire à un juge qui n’a pas cette vocation, on est mal en point. Parfois, je ne parviens pas à libérer les clients même si je suis certain qu’au niveau des droits de l’homme j’ai raison à 100%. »

Par ailleurs, on se souvient qu’à fin de l’année 2014, l’Office des Étrangers avait appelé de ses vœux une modification législative qui lui permettrait de pénétrer plus facilement dans l’habitation d’une personne sans papiers. Pourrait-on imaginer qu’un jour la loi soit modifiée en ce sens, de manière à légaliser les pratiques actuelles ? « En effet, mais alors une autre question va se poser, c’est de savoir si cette loi prévoit suffisamment de garanties pour notamment protéger les étrangers contre une intrusion arbitraire, et pour que le principe de proportionnalité soit respecté. L’intrusion sera-t-elle autorisée par un juge impartial et indépendant, comme c’est toujours le cas en droit pénal, ou est-ce l’Office des Étrangers, en tant qu’administration, qui va s’octroyer lui-même cette prérogative ? Il me semble quand même qu’une telle mesure ne serait pas conforme aux exigences de l’article 8 [de la CEDH]. Car il faut quand même dire que chaque ingérence doit être contrôlée par une institution qui présente certaines garanties d’indépendance vis-à-vis de la situation qui permet l’ingérence. Bien sûr, il y a toujours un contrôle [a posteriori] par un juge, ce qui est nécessaire, mais ça c’est le recours effectif, qui est une autre question. »

Notes
1 Prénoms d’emprunts.
2 Sur les actions SEFOR, voir l’enquête de Cédric Vallet pour AlterEchos n˚399, Sefor: des sans-papiers ciblés jusque chez eux.

Pour marque-pages : permalien.

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