France – Tribunal administratif : pas de délit de solidarité pour les deux militants de RESF13

e7151e3b3cb417adb1d9db273dcd992a_LAudience mercredi des deux militants de RESF 13, quatre ans après les faits. Procédure annulée pour vice de forme, mais victoire des militants sur le fond pour le symbole.

« La solidarité n’est pas un délit » protestent près de 80 personnes devant le tribunal administratif de Marseille. Un rassemblement s’est organisé en soutien à Florimond Guimard, professeur des écoles et Jean Sicard, retraité, tous deux militants de Réseau éducation sans frontière, qui étaient entendus hier suite à une condamnation par le préfet de région d’une amende de 200 euros chacun pour avoir participé à une action destinée à empêcher l’expulsion d’un père de famille sans papier à l’aéroport de Marignane en décembre 2011.

Non seulement ce jour de décembre l’action de 200 militants (SNUipp, Sud Éducation, LDH, Resf, Cimade, Les amoureux au ban public, PCF, PG, EELV, Ensemble, CNT) a permis à ce papa de retrouver ses enfants scolarisés à Marseille et sa femme mais en plus 9 mois plus tard la justice donnait raison aux protestataires puisqu’il était régularisé. Or un an après les faits, deux militants chefs de file du mouvement RESF se sont vu reprocher un passage au-delà des portiques de sécurité lors de la manifestation. 4000 signatures sur une pétition de soutien qui exigeait l’arrêt de la procédure ont fini par porter leurs fruits… hier.

Ce ne sont pas tant les 200 euros d’amende chacun qui ont motivé les deux militants à ester en justice. Mais bien plutôt « l’entêtement politique à réprimer l’action citoyenne, solidaire et spontanée d’un quartier, d’une école, de militants associatifs, syndicaux et politique », explique Florimond Guimard. « Ce n’est pas l’affaire du siècle mais on agit pour le symbole et pour le principe, c’est très important. Sans quoi l’institution dérive, souligne Philippe Dieudonné de la LDH, car il est assez significatif que sur 200 personnes seuls deux chefs de file sont pointés. Il en va de la criminalisation des responsables associatifs ou syndicaux. Et ça ne va pas s’arranger avec la loi sur le renseignement pour casser les luttes ».

Dix ans d’actions légitimes

De même, précise Florimond Guimard « ce n’est ni par des amendes, ni des gardes à vue, ni des procès que la solidarité avec les jeunes et leurs familles sans papier s’arrêtera ». Et d’inviter le gouvernement à prendre la mesure de 10 ans d’action du réseau. Car la loi visant à l’abrogation du délit de solidarité en décembre 2012 n’est pas restée à l’abri de nombreux détournements afin de le faire vivre. Et l’usage de tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers que propose le gouvernement en est un.

Or, le tribunal a conclu à l’annulation de la procédure… non pas sur le fond mais pour vice de forme. « La date donnée par l’administration est erronée de 10 jours par rapport aux événements. Il n’y a pas eu d’interpellation et pourquoi sanctionner deux candidats alors que l’action s’est produite en groupe. Enfin, puisque l’action a conduit à la régularisation du papa, cela prouve que cette action est justifiée et juste » considère Jean Sicard. Quand un service administratif lance des accusations, celles-ci se doivent d’être a minima sérieusement motivées.

Myriam Guillaume

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