Migrants. Malgré la contestation, les députés français conservent les « tests osseux » dans la loi

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Laurent Mouloud
Vendredi, 15 Mai, 2015
L’Humanité

Législation Les amendements proposant d’interdire cet examen médical controversé, utilisé abusivement pour déterminer la majorité des jeunes migrants, ont été repoussés par le gouvernement.

Ils avaient l’occasion d’en finir avec cette pratique décriée. Ils ne l’ont pas saisie. Dans la nuit de mardi à mercredi, dans le cadre de l’examen de la loi sur « la protection de l’enfance », les députés ont repoussé plusieurs amendements de gauche (PS, PRG, EELV) visant à interdire l’usage des « tests osseux » sur les jeunes migrants. Cet examen médical, censé déterminer l’âge et donc la majorité d’une personne, est pourtant dénoncé depuis des années pour son manque de fiabilité.

Concrètement, le test consiste en une radio du poignet et de la main. Le praticien observe si les os sont totalement soudés et, notamment, s’il ne reste plus ces cartilages de croissance censés avoir disparu vers l’âge de dix-huit ans. Mais voilà, de l’aveu même des scientifiques, la marge d’erreur reste énorme, de l’ordre de dix-huit mois au moins. Ces tests seraient particulièrement contestables lorsqu’ils sont pratiqués sur des personnes de plus de seize ans. En janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) les avait vigoureusement dénoncés, rappelant que la « maturation d’un individu » diffère selon son sexe, son origine ethnique ou géographique et son régime alimentaire. Inventés aux Etats-Unis, dans les années 1950, ces tests osseux prennent d’ailleurs comme référence les jeunes Américains blancs de cette époque… Et pourtant, c’est sur la foi de ces examens au doigt mouillé que se joue bien souvent le destin du jeune étranger. S’il est déclaré mineur, l’État a, en effet, l’obligation de le prendre en charge, en le confiant à l’Aide sociale à l’enfance organisée au niveau départemental. S’il est déclaré majeur, le jeune peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion du territoire français et même se voir réclamer par l’État le remboursement des aides dont il a pu bénéficier !

Des examens médicaux 
sans valeur scientifique

Depu-is près de dix ans, un nombre impressionnant d’institutions ont pris position contre cette pratique des tests osseux : la Défenseure des enfants (2005), le Comité consultatif national d’éthique (2005), l’Académie nationale de médecine (2007), le Comité des droits de l’enfant (2009), le Commissaire aux droits de l’homme de l’Union européenne (2012), le Défenseur des droits (2012), le Haut Conseil de la santé publique (2014), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (2014), le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (2015)… « Le président de la République, le premier ministre, la ministre de la Justice et celle de la Famille s’en moquent, déplore hier le Réseau éducation sans frontières. Tout à leur désir de prouver qu’en matière d’immigration ils en remontrent à la droite, ils inscrivent dans la loi des examens dont tout le monde, à commencer par eux-mêmes, sait qu’ils sont sans valeur scientifique pour l’usage qui en est fait. »

Histoire de donner des gages, le gouvernement a, tout de même, fait adopter un amendement visant à « limiter au minimum » ces tests. En clair, ils ne seront pratiqués qu’avec l’accord de l’intéressé, uniquement en cas de « doute sérieux » sur son âge et ne pourront être conclusifs à eux seuls. Un petit pas bien insuffisant, ont dénoncé certains élus PS, EELV et du Front de gauche. Et surtout, une belle occasion gâchée de faire avancer réellement les droits des enfants migrants.
 Le texte va maintenant prendre la direction du Sénat où il doit être discuté dans les prochains jours.

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